Conditions générales d'octroi

• Le demandeur doit être âgé de 18 ans révolus et capable juridiquement de souscrire un contrat de crédit.
• Le demandeur doit être résident fiscal en France (ou dans un pays spécifié par FREELAND INVESTISSEMENT) et disposer d’un compte bancaire dans un établissement domicilié dans ce pays.
• Le dossier doit être complet : pièces d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, dernier avis d’imposition ou tout document équivalent, justificatifs de revenus selon la nature de la demande.
• Le demandeur doit présenter une situation financière compatible avec le remboursement : taux d’endettement généralement < 33 % (ou autre seuil défini), et une capacité de remboursement solide.
• L’historique bancaire/financier ne doit pas comporter d’incidents majeurs (ex : interdiction bancaire active, fichage fichiers de surendettement, etc).
• Le crédit est accordé sous réserve de l’évaluation positive du risque de crédit par FREELAND INVESTISSEMENT. L’acceptation n’est pas automatique.
• Le crédit doit être utilisé pour l’objet précis indiqué dans la demande (ex : financement d’investissement, trésorerie, acquisition d’un bien conforme aux conditions). Des justificatifs d’usage peuvent être exigés.
• Des garanties peuvent être exigées en fonction du montant, de la durée ou de l’objet du prêt : caution personnelle, nantissement, hypothèque, ou autres garanties réelles.
• Le demandeur s’engage à fournir toute information complémentaire ou document demandé par FREELAND INVESTISSEMENT pour l’étude du dossier ou le suivi du crédit.
• En cas de non-respect des obligations de remboursement, FREELAND INVESTISSEMENT se réserve le droit de demander l’exécution des garanties, de résilier le contrat de crédit, et d’engager les procédures de recouvrement.

Modalités spécifiques

• Le montant minimum du crédit et le montant maximum applicable seront définis dans l’offre personnalisée.
• La durée de remboursement est à convenir, dans les limites fixées par FREELAND INVESTISSEMENT (ex : de 6 mois à 120 mois selon le type de crédit).
• Le taux d’intérêt (fixe ou variable) sera communiqué dans l’offre et dépendra de la typologie du demandeur, de la durée, de l’objet du prêt et du niveau de risque.
• Des frais de dossier, des frais de garantie et/ou une assurance emprunteur peuvent être facturés, selon la réglementation en vigueur et les conditions de l’offre.
• Le remboursement s’effectue par prélèvement automatique mensuel (ou autre périodicité si précisé). Le demandeur doit maintenir un compte bancaire à jour pour le prélèvement.
• Une clause de remboursement anticipé peut être prévue : le demandeur peut rembourser par anticipation totale ou partielle le crédit, sous réserve des conditions prévues au contrat (frais éventuels de remboursement anticipé selon législation applicable).
• Le crédit est soumis à l’application de la réglementation française et européenne en matière de crédit aux consommateurs ou crédit aux entreprises selon le cas.

Obligations du demandeur

• Ne pas présenter de fausses informations ou documents falsifiés dans le cadre de la demande de crédit.
• Informer immédiatement FREELAND INVESTISSEMENT de tout changement significatif de situation financière, professionnelle ou personnelle pouvant affecter sa capacité de remboursement.
• Utiliser les fonds empruntés exclusivement à l’objet pour lequel le crédit a été sollicité, sauf accord contraire formalisé.
• Respecter le calendrier de remboursement et les modalités définies dans l’offre acceptée.

Défaut et conséquences

En cas de défaut de paiement :

• Envoi d’une mise en demeure.
• Application des pénalités de retard prévues par la loi.
• Possibilité de résiliation anticipée du contrat de crédit.
• Mise en jeu des garanties, saisie des garanties, et transmission de l’information aux fichiers nationaux de crédit (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou autre selon catégories).
• Le coût total du crédit, incluant les frais, les intérêts et les garanties, pourra augmenter du fait du retard ou du non-respect des engagements.

Information précontractuelle

• Avant la signature de l’offre de crédit, FREELAND INVESTISSEMENT remettra au demandeur une fiche d’information précontractuelle (FIP) comportant : montant, durée, taux, TAEG, mensualités, conditions d’assurance, garanties, droits de rétractation.
• Le demandeur dispose d’un délai de rétractation (ex : 14 jours pour un crédit à la consommation) conformément à la législation applicable.
• Le demandeur recevra un tableau d’amortissement indiquant les échéances, le capital restant dû et la ventilation des intérêts.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la demande de crédit sont traitées par FREELAND INVESTISSEMENT afin d’étudier, instruire, octroyer et gérer le crédit. Elles peuvent être communiquées, si nécessaire, à des partenaires ou des prestataires (assurance, garanties, recouvrement) dans le respect de la réglementation « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données. Le demandeur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité de FREELAND INVESTISSEMENT.